Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 09 Juillet 2020

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société ORTHEO SARL, des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet CAP CONTENTION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client préalablement à sa commande, déclare que : – l’achat de produits sur le site Internet CAP CONTENTION est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; – avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société ORTHEO se réserve le droit de modifier à tout moment et mettre à jour les présentes conditions générales de vente étant précisé que les conditions générales de vente seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

 

  1. Identité de la Société

Nom : ORTHEO – Site CAP CONTENTION

Tél. (0)4 72 75 03 26

SARL au capital de 12 500 euros N° SIREN 493017198 RCS LYON N° SIRET 49301719800034 – APE 4774Z

CODE T.V.A. FR 68493017198

  1. Accès au site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site CAP CONTENTION. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

  1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet CAP CONTENTION, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ORTHEO au sein de son site Internet.

 

  1. Produits commercialisés et Disponibilité

Le site www.capcontention.com permet de commander une sélection de produits des marques SIGVARIS, RADIANTE, VARISMA, JUZO, BAUERFEIND, VEINAMITEX, THUASNE, MEDI, GIBAUD, VEINAX. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques (désignation, définition, caractéristique et composition, . . .), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, ORTHEO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte. Les offres produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de la validité de l’offre indiquée. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, ORTHEO informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant un remboursement du ou des produits ou la commande d’un autre article sur le site en remplacement. ORTHEO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site ainsi que leur prix. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande du Client devra être confirmée par ORTHEO par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par ORTHEO et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. ORTHEO recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

  1. Paiement

ORTHEO a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. La transaction et le paiement sont entièrement sécurisés par le protocole de cryptage TSL (Transport Layer Security) et bénéficient d’un système d’identification anti-fraude. ORTHEO utilise la solution Sogenactif reconnue par les principaux acteurs du monde financier. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiements suivants : cartes bancaires uniquement, compatibles avec les principales banques françaises (VISA – MASTERCARD CB et le mode de paiement PAYPAL), Paypal, Virement Bancaire et Chèque. ORTHEO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. ORTHEO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client pour tout paiement par carte bancaire. Le montant de la commande ne devra pas excéder la somme de 600 €. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

  1. Livraison

Règles générales Les produits seront livrés dans les pays suivants :

France métropolitaine – Pays Union Européenne – Pays Hors Union Européenne.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays, notamment les pays que notre transporteur ne couvre pas.

Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée. Le mode d’expédition choisis par ORTHEO pour assurer la livraison des colis est :

 

  • 8.1. Coliposte

Caractéristiques du système Colissimo de LA POSTE :

DOMICILE : Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le Client émet des réserves de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis à la réception, il dispose d’un délai de 3 jours non compris des jours fériés qui suivent celui de la réception, pour notifier au transporteur par lettre recommandée, sa protestation motivée. Le Client devra signaler l’incident par courrier électronique à l’adresse info@ortheo.com ou par téléphone au : 04-72-75-03-26

POINT RETRAIT : Colissimo Point Retrait France est une solution de services de livraison en J+2 partout en France, permettant à nos clients de réceptionner leur colis parmi un réseau de plus de 17 000 points de contact (en bureau de poste, en relais pickup ou en consigne pickup station) intégrant un service de suivi du dépôt à la livraison.

 

  • 8.2. Délais

Les délais d’expédition sont de 48h/72h. Toutefois les délais peuvent être rallongés en fonction du produit commandé ou de la marque.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :

– Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés Pour toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il aura informé ORTHEO de sa décision de se rétracter, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par courrier électronique à l’adresse info@ortheo.com ou par téléphone au 04-72-75-03-26 afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ORTHEO de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, ORTHEO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.

 

  1. Retours – Echanges – Modalités de remboursements

  • 9.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais et à ses risques, les produits commandés, pour remboursement ou échange. Le client devra en informer CAPCONTENTION – ORTHEO par courrier électronique à l’adresse : info@ortheo.com, et télécharger et remplir le formulaire de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés à ORTHEO dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, (emballage, accessoires, notice…), non portés. En conséquence les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, descellés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés ni échangés. ORTHEO ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des articles retournés, dans la mesure où les risques du transport choisi et initié par le Client reposent sur lui seul. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour des articles. Il lui est ainsi vivement recommandé de retourner les articles par envoi recommandé ou tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine la date de retour.

 

  • 9.2 Produits non conformes à la commande ou défectueux – Echanges

Un échange n’est possible qu’en cas d’erreur dans le choix de la taille, du coloris ou en cas de non-conformité des articles livrés (erreur de préparation dans la commande, problème de qualité, article déjà endommagé dans l’emballage). Les articles retournés seront échangés uniquement contre les mêmes articles dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, un remboursement sera effectué. Le Client doit retourner les articles, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli. Il précise également s’il souhaite l’échange ou le remboursement des articles, à l’adresse suivante :

ORTHEO – Service Clients www.capcontention.com
42, rue Boileau 69006 LYON.

Le retour doit être effectué dans les 14 (Quatorze) jours qui suivent la demande de rétractation. ORTHEO envoie au Client un courrier électronique pour le prévenir de la réception des articles retournés. Si le Client demande un remboursement, ORTHEO effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 (Quatorze) jours ouvrés suivant la réception des articles retournés. Le montant est alors crédité via le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des articles ne sont remboursés que si ce dernier est justifié par la non-conformité des articles livrés (erreur de préparation dans la commande, problème de qualité, article déjà endommagé dans l’emballage) dans un délai de 14 jours. Seuls les articles retournés dans leurs conditionnement et emballage d’origine, non portés peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange. ORTHEO a toute latitude pour décider si les articles retournés sont effectivement dans leur état d’origine. En conséquence les articles retournés incomplets, abîmés, portés endommagés, descellés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Si cette règle n’est pas observée, il y a refus du colis à l’arrivée et retour en port dû. ORTHEO ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des articles retournés, dans la mesure où les risques du transport choisi et initié par le Client reposent sur lui seul. Par conséquent, il appartient au Client de conserver toute preuve de retour des articles. Il lui est ainsi vivement recommandé de retourner les articles par envoi recommandé ou tout autre moyen permettant d’établir un suivi d’envoi.

 

  1. Responsabilité

ORTHEO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux. ORTHEO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. ORTHEO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 

  1. Non-validité partielle

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société ORTHEO sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ORTHEO et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société ORTHEO.

 

  1. « Informatique et Libertés »

Cette rubrique a pour objet d’informer les internautes et les Clients de l’usage des données recueillies lors de leur navigation sur le site Le Bourget. Données personnelles. Lors de la création d’un compte client, ORTHEO (dont les coordonnées figurent ci-dessous) collecte certaines données personnelles du Client. Cette collecte est indispensable à des fins de passation et de gestion de la commande. Sans ces informations, Cap Contention ne peut enregistrer et traiter la commande. Elles sont donc collectées en vertu du contrat qui unit ORTHEO et le Client lors de la passation de la commande. La collecte des données conditionne ainsi l’exécution du contrat. Par ailleurs, le Client peut, au moment de la création de son compte client, décider s’il souhaite que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales et ainsi recevoir des offres ORTHEO et suivre l’actualité de la marque. La société ORTHEO déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour son exploitation personnelle. Elles lui sont donc exclusivement destinées. Elles pourront être transmises à ses éventuels sous-traitants pour l’exécution de tâches nécessaires à la bonne gestion de la relation commerciale entre ORTHEO et le Client. Toutes les données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. Elles sont conservées par ORTHEO tant que le compte client est actif et pendant les trois années qui suivent sa clôture. En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des articles 13 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent ainsi que d’un droit à la portabilité de celles-ci. En vertu de ces articles, le Client dispose également du droit de limiter le traitement de ses données et de s’opposer au traitement de celles-ci.

 

Ces droits s’exercent par courrier à l’attention de

ORTHEO – Service Clients Cap Contention
42 Rue Boileau
69006 Lyon

ou par e-mail à l’adresse info@ortheo.com

En indiquant le nom, prénom, adresse complète et numéro du Client et en produisant une copie de sa pièce d’identité.
Le Client peut également à tout moment déposer une réclamation devant les autorités de contrôle.